Politique de confidentialité
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Paiement sécurisé
Notre solution de paiement sécurisé en ligne est fournie par PAYPAL INTEGRAL. Celle-ci fonctionne de manière très similaire à un paiement sur un terminal physique de proximité, tel que ceux que vous trouvez dans les magasins classiques : le paiement sur internet transite par un serveur sécurisé, le paiement en magasin est relié à la banque par une ligne téléphonique sécurisée.
Pour plus d'informations, voir notre rubrique Paiement PAYPAL INTEGRAL des Conditions Générales de Vente.
Loi Châtel
La loi Châtel, en application depuis juin 2008, est particulièrement protectrice du consommateur.
4 points essentiels concernant la vente sur internet sont à retenir :
1 - Le vendeur a obligation d'indiquer une date limite d'expédition (hors délai de transport) :
Cette date doit être fixée avant conclusion du contrat et ce sans aucun seuil minimum de montant. En cas de retard supérieur à 7 jours, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel est tenu de lui rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délais de 30 jours.
Chez BABYS CAKES en ligne, les dates limites d'expéditions sont indiquées et mises en évidences sur toutes les fiches descriptives de chaque article. Elles sont généralement, pour un envoi standard, de 5 à 7 jours ouvrés (hors samedi et dimanche) après enregistrement de votre commande validée par tout règlement à la convenance de l'acheteur.
2 - Le vendeur doit offrir des coordonnées téléphoniques effectives :
Chez BABYS CAKES nous sommes joignable :
Tél / 06 19 52 38 10 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
3 - Le vendeur doit vous informer sur le droit de rétractation (uniquement valable pour tout article non personnalisé) :
Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables (hors samedi et dimanche) à compter de la réception de votre colis, durant lequel vous pouvez nous renvoyer votre colis à vos frais, sans justification, et sans pénalité. Le remboursement intégral de la commande est effectué dans un délais de 30 jours. Les frais de renvoi sont à votre charge. Vous avez le droit d'utiliser le produit mais le droit de renonciation n'est jamais applicable si le produit livré a manifestement fait l'objet d'un usage quel qu'il soit et s'il a été délivré de son emballage cadeau.
4 - Le vendeur doit appliquer des règles strictes en cas d'usage par l'acheteur de son droit de rétractation :
Il s'agit bien de rembourser au client la somme versée mais non les frais de retour. Le mode de remboursement se fait sur proposition du vendeur mais reste au choix du client (donc pas nécessairement sous forme d'avoir). Babys Cakes © s'engage à vous rembourser dans les plus brefs délais selon le mode de paiement de votre choix en cas de rétractation : avoir, virement (en cas de règlement par CB), chèque.
Identification à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés de France)
Dans un monde largement informatisé, la loi du 6 janvier 1978 prévoit de solides garde-fous pour protéger les personnes des dangers liés aux fichiers et aux traitements informatiques contenant des données à caractère personnel. La loi « Informatique et libertés » reconnaît aux citoyens des droits spécifiques pour préserver leur vie privée.
Vos Droits « Informatique et Libertés » :
Chez BABYS CAKES © , les données vous concernant sont à usage strictement interne : nous n'en faisons pas commerce ni ne les diffusons auprès de tiers. Nous limitons l'usage de ces informations à l'affranchissement des colis et à l'envoi de notre newsletter, dont vous décidez à tout moment de votre inscription ou désinscription, ainsi qu'aux emails de suivi et traitement de commande générés par Babys Cakes © - Claudia Nobert.
Les numéros de déclaration de BABYS CAKES en ligne à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sont les 1544438v0 et 1544437v0.
Concernant les informations personnelles collectées sur notre site, nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives.
Ce droit s'exercera dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.